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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/260

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/636

  20 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit proportionnel - Champ d'application S'agissant de la rémunération d'un représentant des créanciers qui n'a pas été ensuite nommé liquidateur, la cour d'appel a considéré que l'article 15 du décret du 27 décembre 1985, dont il résulte que le droit prpportionnel est cal- culé sur la difference entre la créance déclarée et la créance admise, devait recevoir application

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-11255

  27 avr. 1982

  Cassation

  1) ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité. L'acquiescement, explicite ou tacite, doit être certain et résulte d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter l'appel ; dès lors viole les articles 544 et 546 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une partie condamnée à payer une somme par un jugement qui, constatant par ailleurs une conciliation intervenue en cours d'instance, n'avait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE