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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 juin 2006

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition - / L'indemnisation du dommage subi par l'expéditeur de marchandises dont une partie a été dérobée au cours du transport ne peut excéder le plafond de garantie prévue par le contrat type général en l'absence de faute lourde exclusive de toute limitation de responsabilité.En effet, en l'espèce, la marchandise entreposée durant un week-end sur le parking de l'entreprise de tra

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07764

  26 oct. 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat Un installateur professionnel de matériel de surveillance est tenu à une obligation de résultat et a un devoir de conseil à l'égard de son client lui imposant de l'informer sur ses véritables besoins, sur l'aptitude du matériel à atteindre le but recherché, le fonctionnement de ce matériel et les contraintes techniques qui s'y rattachent. Toutefois, il n'est tenu de fournir que des renseignements se rapportant à des éléments qu'il pouvait

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/00040

  27 sept. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion Les contrats de location et de maintenance du matériel de télésurveillance souscrits en qualité de commercant, dans un but professionnel, pour une meilleure exploitation de son fond de commerce ne peuvent pas se voir appliquer les dispositions de l'article L 121-22, 4°, du Code de la consommation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-18458

  3 juin 1997

  Cassation partielle.

  1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée des moyens - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Condamnation unique correspondant à des chefs de demande distincts non indivisément liés - Cassation sur l'un d'eux - Décision non remise en cause des autres chefs. 1° Lorsqu'une décision prononce une condamnation unique, mais correspondant à des chefs de demande distincts qui ne sont pas indivisément liés, et que la cassation n'intervient que sur l'un d'eux, cette dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-16556

  16 mai 1995

  Rejet.

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Motifs de la décision du Conseil de la Concurrence - Adoption - Possibilité. 1° Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'oppose à ce que la cour d'appel de Paris, statuant sur un recours en réformation d'une décison du Conseil de la Concurrence, n'en adopte les motifs après s'être référée préalablement aux constatations de la décision d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-11302

  27 janv. 1993

  Cassation partielle.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Prix - Limites - Restitution du prix initial - Dommages-intérêts éventuels . INFORMATIQUE - Matériel informatique - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Prix - Restitution du prix initial - Dommages-intérêts éventuels L'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire étant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE