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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400592

  6 nov. 2024

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision étrangère - Exequatur - Défaut - Effet de titre - Limites - Absence de dessaisissement des représentants légaux - Irrecevabilité de l'action du liquidateur judiciaire ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Interprétation - Clause soumettant le litige soit à un arbitrage étatique soit à un arbitrage ad hoc - Effet - Constitution du tribunal ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801095

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00666

  25 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00913

  1 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100414

  27 avr. 2011

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Sous-traitance internationale - Article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 - Opposabilité - Condition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses Encourt la cassation, pour défaut de

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/02169

  5 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE