TEK

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700316

  8 mars 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Vente aux enchères publiques - Offre d'acquisition - Auteur - Interposition de personnes - Définition - Applications diverses L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquis

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 704

  14 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-22434

  12 mars 2002

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Clause - Inopposabilité à l'assureur de toute reconnaissance de responsabilité - Portée . ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Reconnaissance de responsabilité - Clause d'inopposabilité à l'assureur - Portée Lorsqu'en application de l'article L. 124-2 du Code des assurances, il a été stipulé au contrat d'assurance qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7094

  17 juin 1999

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation Lorsqu'un contrat de concession a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties est en droit de le résilier sans indemnité et sans avoir à fournir de motif, sous réserve toutefois de respecter un préavis suffisant et sauf le cas d'un abus de droit imputable à l'auteur de la rupture

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE