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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  2 nov. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Ne commet aucune faute le distributeur qui rompt unilatéralement les relations contractuelles avec son fournisseur dès lors que ce dernier n'a pas été en mesure de livrer les premiers produits commandés suite à une interdiction de commercialisation ni les nouveaux produits commandés.Ne constitue pas une rupture abusive des pourparlers le fait pour le distributeur de rompre les pourparlers relatifs à l'acquisition d'une ou plusieurs branches de l'activité de son cocontr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE