TEISSONIERE · PHARMACIE DE L'OLIVIER

• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/07539

  12 sept. 2017

  Lorsqu'une affaire a été radiée pour défaut de diligences de l'appelant qui n'a pas répondu aux conclusions de l'intimé et que l'appelant a demandé son ré-enrôlement en joignant des conclusions strictement identiques à ses conclusions initiales mais n'a jamais déposé de nouvelles écritures en réponse à celles de l'intimé, ces dernières constituent la dernière diligence accomplie par les parties pour faire avancer la procédure et donc sont seules interruptives de péremption.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01524

  17 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE