TEILLARD

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4575

  22 mars 2022
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2188

  20 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Régularité - Conditions - / JDF Dès lors que l'acquéreur ne prouve pas la non conformité de la chose livrée, le vendeur est recevable à déclarer sa créance, qui apparaît justifiée dans son principe et dans son montant, à la procédure de redressement de l'acquéreur

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• Cour d'appel de Pau · CT0440

  N° 4642

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 5719

  21 déc. 2006

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Paiement - / JDF Dès lors qu'il existe un conflit dans l'exécution de l'autorité parentale, il appartient à la cour de statuer pour limiter les risques de blocage et les conflits contraires aux intérêt supérieurs des enfants communs. Dès lors qu'un lien étroit de connexité l'unit à l'objet principal du litige, la demande en paiement d'arriéré de frais d'entretien et d'éducation

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00486

  27 oct. 2003

  NOM - Nom patronymique - Enfant naturel - Changement de nom La loi du 4 mars 2002, conformément à son article 25, est applicable depuis le 6 septembre 2003, en conséquence, et après réformation de la décision du premier juge, il revient à la cour de statuer sur le nom de famille de l'enfant au regard des dispositions de l'article 12 de la loi précitée, devenu l'article 334-2 du Code civil. Aux termes de celles-ci, l'intérêt bien compris d'un enfant qui a deux branches familiales est de pouvoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE