TEFID

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100215

  10 févr. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Modalités - Accord collectif - Accord collectif prévoyant une date pour la mise en place du comité social et économique - Effets - Mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise - Echéance - Date - Détermination - Portée Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégué

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• Cour d'appel de Paris · K8

  N° 14/10040S

  29 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700223

  7 févr. 2007

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Office du juge - Détermination Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/30397

  23 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Effets - / Selon l'article L.122-3-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.Le contrat à durée déterminée en cause ne comporte pas la définition de son motif, de sorte qu'il est réputé conclu à durée indéterminée et la sa

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• Cour d'appel de Paris

  23 sept. 2003

  a Selon l'article L.212-4-3, alinéa 3 du code du travail, si les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, il n'en résulte pas nécessairement que le passage d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à un contrat à temps complet pour une période limitée constitue un droit acquis pour le salarié.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/30397

  23 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Effets - / Selon l'article L.122-3-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.Le contrat à durée déterminée en cause ne comporte pas la définition de son motif, de sorte qu'il est réputé conclu à durée indéterminée et la sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE