TED

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800844

  30 mai 2018

  Cassation

  TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Termes de l'acte - Portée Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable la demande en paiement d'une retraite supplémentaire formée par un salarié à l'encontre de son employeur, alors qu'aux termes de la transaction précédemment conclue, l'intéressé déclarait être rempli de tous ses droits et reno

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/18457

  3 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06156

  21 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13877

  5 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE