TECSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000835

  6 oct. 2010

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Détermination Viole la loi des 16-24 août 1790, l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable, et excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors que la convention conclue entre une commune et une société prévoit que les équipements public

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 312

  25 oct. 2007

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - /JDF Dès lors que le Conseil de la Concurrence, antérieurement saisi sur le fondement de l'abus économique, a rejeté sa saisine par décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris, est irrecevable devant la cour, comme contraire à la chose jugée, la demande d'indemnisation de la société appelante, chargée de la maintenance du matériel d'imagerie médicale de la société intimée, à qui elle reproche une violation du contrat de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 05/05179

  25 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE