TECHNOPOLE · BRASSERIE TECHNOPOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600200

  6 mai 2026

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Interdiction de payer toute créance née antérieurement - Omission de se prévaloir de la compensation - Faute - Caractérisation (non) - Connexité (non) - Ensemble contractuel unique (non) - Créances réciproques n'ayant pas le même fondement - Cas Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'e

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/012451

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602738

  15 juin 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/03218

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00657

  9 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00651

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03198

  20 janv. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00571

  22 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03391

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00929

  21 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE