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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100552

  3 juin 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Office du juge - Détermination - Cas - Objet du litige - Modification ultérieure d'une décision de la caisse - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Office du juge - Etendue - Détermination Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01164

  4 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400708

  16 sept. 2014

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Paiement d'une somme d'argent - Exonération - Force majeure (non) Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE B

  N° 12/00039

  24 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/02683

  3 avr. 2013

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00291

  22 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/03422

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00638

  9 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 06/02638

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Dès lors que l'employeur modifie le contrat de travail de son salarié de façon unilatérale, il manque à ses obligations contractuelles et conventionnelles, ce qui justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. Conformément à l'article L144-1 du code du travail, la compensation n'est susceptible de jouer que pour des dégradations ou des détériorations anormales d'un véhicule mis à la disposition du salarié par l'entreprise pou

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00201

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE