TECHNIQUES DE COMMUNICATION · CATHY PRESSING XAVIER IMPRIMER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500697

  5 nov. 2025

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu à distance - Système organisé de vente ou de prestations de services à distance - Qualification - Critères - Conditions matérielles de la remise de l'offre au professionnel sans négociation (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Formation - Qualification de contrat à distance - Lieu de formation - Influence - Applications diverses PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Vente de biens et fournitures de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200620

  31 août 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu à distance - Qualification - Exclusion - Cas - Détermination Ayant retenu qu'il n'était ni soutenu ni établi que les contrats avaient été conclus au titre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, bien qu'ayant été conclus sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif de techniques de communication à

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/020748

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/5202

  20 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-21138

  13 janv. 2005

  Cassation.

  RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998) - Acte de poursuite - Définition. RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998) - Acte de poursuite - Cas - Applications diverses - Instance en fixation d'une astreinte L'instanc

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/618

  25 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Généralement, le recrutement d'un cadre suggère une évolution de carrière, notamment une perspective de remplacement d'un supérieur hiérarchique dont le départ est prévu. Cependant, il ne peut être procédé à un licenciement pour une incompétence professionnelle à des fonctions non encore exercées. En effet, l'employeur ne peut se séparer d'un salarié au motif d'une supposée future incapacité à être promu à un prochain poste.

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/00487

  21 janv. 2003

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Les propos définitifs manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité porte atteinte au principe de la présomption d'innocence. En effet, si la liberté d'expression, notamment d'un homme politique, est nécessaire au débat démocratique, elle doit se limiter à l'évocation d'une culpabilité éventuelle par l'utilisation du conditionnel et de réserves de langage PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE La reconnaissance de sa culpabilité par la personn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-20885

  7 mars 2000

  Rejet.

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Contrefaçon de marque . Saisie d'une action en contrefaçon de marque, c'est à bon droit qu'ayant constaté que le service télématique dont le code d'appel était litigieux était accessible à Paris, une cour d'appel en a déduit que, le dommage ayant été subi dans cette ville, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, peu important que le fait domma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE