TECHNIQUES ACTUELLES · TA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07270

  24 nov. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601274

  16 nov. 2016

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Exclusion - Cas - Dommage résultant d'une faute dans la réalisation de l'acte médical PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Faute - Dommage - Réparation - Réparati

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200833

  12 juil. 2012

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qu'une pratique de vente conjointe

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 17

  11 janv. 2011

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - / JDF En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à réparation. En l'espèce, il résulte du procès-verbal d'enquête de gendarmerie et des photographies annexées, d'une part que la vitesse excessive du motocycliste n'est pas établie, d'autre part que le freinage défectueux du seul pneumatique de type mono cross ou le défaut de maîtrise ne son

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/21360

  14 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/338

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1481

  8 juin 2000

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de diligence Une société prestataire d'hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence, quant au contenu des sites qu'elle accueille et dont elle assure la connexion au réseau Internet aux fins de diffusion, par l'intermédiaire de fournisseurs d'accès, de messages écrits, visuels ou sonores, qui s'analyse en une obligation de moyens portant sur les précautions à prendre et les contrôles à mettre en oeuvre pour prévenir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-80279

  6 mars 1997

  Cassation partielle

  1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Caractère contradictoire - Avis du laboratoire de l'Administration - Effet. 1° EXPERTISE - Fraudes et falsifications - Caractère contradictoire - Avis du laboratoire de l'Administration - Effet 1° PREUVE - Expertise - Fraudes et falsifications - Caractère contradictoire - Avis du laboratoire de l'Administration - Effet 1° Selon l'article L. 215-16 du Code de la consommation, si les experts désignés lors de l'expertise contradictoire so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-12279

  4 janv. 1994

  Rejet.

  1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 92 à 94 du traité de Rome - Compatibilité - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Redevance pour copie privée de phonogrammes et de vidéogrammes. 1° Une cour d'appel ayant retenu que la Commission des communautés européennes a admis que la pratique de la reproduction privée pouvait occasionner des pertes pour les titulaires du droit d'auteur en se substituant à la vente des supports préenregistrés et a recon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE