TECHNIPOLIS

• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/02250

  12 mars 2008

  PRUD'HOMMES - Appel - Représentation des parties - / JDF Aux termes de l'article R. 517-9 du code du travail, les appels formés contre les jugements des conseils de prud'homme sont instruits et jugés suivant la procédure sans représentation obligatoire régie par les articles 931 et suivants du code de procédure civile. Il résulte de l'article 946 du même code que la procédure étant orale, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement lorsqu'elle n'est saisie d'aucun moyen contre la déci

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE