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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300802

  5 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Entretien professionnel - Date - Tenue concomitante à l'entretien d'évaluation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée L'article L. 6315-1, I, du code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées UNION EUROPEENNE - Travail - Amé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300342

  5 avr. 2023

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Cas - Examen du rapport relatif à l'accord de participation - Frais d'expertise - Charge - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Consultation récurrente - Situation économique et financière de l'entreprise - Examen du rapport relatif à l

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00518

  7 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 11/00248

  26 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/01237

  24 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N°: Z1124584 du 12/09/2011 ( AROB )

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701215

  30 mai 2007

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Délai d'un mois - Absence de reclassement et de licenciement - Sanction - Nature - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Sources - Convention ou contrat de prévoyance - Effets - Versement d'une prestation d'invalidité et de maladie - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50500381

  16 févr. 2005

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Obligation de reclassement - Délai d'un mois - Absence de reclassement et de licenciement - Sanction - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Obligation de reclassement - Délai d'un mois - Absence de recla

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-06911

  25 sept. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires L'acte d'assignation a pour objet d'introduire l'instance devant la juridiction que le demandeur entend saisir. En vertu des dispositions de l'article 855 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit, à peine de nullité indiquer, notamment, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Il s'ensuit que la délivrance d'une assignation à comparaître à une date correspondant à un jour férié - le jour de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-11113

  22 mai 2002

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Limitation - Contrat principal (non) . Si le maître de l'ouvrage qui agit contre le sous-traitant exerce l'action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée, le sous-traitant qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage, ne peut invoquer, à l'encontre de celui-ci, les limitations éventuellement prévues dans le contrat principal passé ent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-10485

  9 oct. 2001

  Rejet.

  1° BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Interdiction de payer - Garant - Tierce opposition - Intérêt - Appréciation souveraine. 1° TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Garantie à première demande - Contre-garant - Interdiction de payer - Garant tiers opposant 1° Ayant retenu qu'aucune disposition de la convention applicable entre les parties, prévoyant le paiement direct du bénéficiaire par le contre-garant, ne libérait le premier garant à première dem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE