A.A.TECHNIGAZ — TECHNIGAZ

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/114547

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal des conflits

  N° T1604043

  11 avr. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Limites - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Compétence judiciaire - Limites - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat conclu par un établissement public industri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800366

  11 mars 2008

  Rejet

  COMMERCANT - Qualité - Distinction avec l'artisan - Portée ARTISAN - Définition - Distinction avec le commerçant - Portée Une cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, relève que le défendeur travaille sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerce de manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tire l'essentiel de sa rémunération, et que l'achat de marchandises pour revendre est accessoire et m

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE