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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500309

  2 avr. 2025

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 1er, paragraphe 1er - Action en rupture brutale des relations commerciales établies - Demande fondée sur des dispositions législatives - Nature UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'U

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400277

  23 mai 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Domaine d'application - Contrat publié - Exclusion - Cas - Publicité d'un avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en r

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/023081

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/023081

  1 avr. 2021

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/008581

  24 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700064

  19 janv. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Déchets - Détenteur - Qualité - Exclusion - Cas - Bien placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets - Domaine d'application - Détermination Une cour d'appel, qui relève qu'un aéronef a été p

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• Tribunal des conflits

  N° T1503998

  13 avr. 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la dette - Définition - Applications diverses IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Contentieux - Objet - Contestation portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la dette - Compétence - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - C

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01549

  2 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE