TECHNIC A

• Cour d'appel de Colmar · 4A

  N° 18/052231

  10 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/05436

  3 juil. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Inexécution - Gravité - Appréciation souveraine - / JDF Aux termes de l'article 1184 du Code civil, le juge n'a pas à prononcer la résolution d'un contrat qui a été résilié par une partie en raison de manquements. Il appartient toutefois au juge de se prononcer sur le bien fondé de cette rupture unilatérale en appréciant la réalité et la gravité de ces manquements

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-17888

  18 janv. 2006

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application - Elément d'équipement dissociable du bâtiment - Conditions - Elément installé lors de la construction de l'ouvrage. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Elément d'équipement dissociable du bâtiment - Conditions - Elément d'équipement a

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01475

  18 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Absence du salarié pour cause de maladie Si la maladie ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la désorganisation de l'entreprise nécessitant le remplacement du salarié malade est une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur devant alors rapporter la preuve de la désorganisation et de la nécessité du remplacement. En l'espèce, l'employeur qui a

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01475

  18 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Etat de santé du salarié - / Si la maladie ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la désorganisation de l'entreprise nécessitant le remplacement du salarié malade est une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur devant alors rapporter la preuve de la désorganisation et de la nécessité du remplacement. En l'espèce, l'employeur qui a engagé en t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-85415

  9 févr. 1993

  Rejet

  1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Contribuable communal - Infraction commise au préjudice d'une commune (non). 1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Collectivités territoriales - Commune - Infraction commise à son préjudice 1° COMMUNE - Action civile - Exercice - Infraction commise à son préjudice - Exercice par les contribuables - Conditions 1° Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE