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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300150

  15 févr. 2023

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Procédure - Décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales - Décision soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable (non) La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par

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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 19/013861

  25 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/01117

  7 oct. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre Le contrat d'entreprise se caractérise par l'engagement d'un entrepreneur d'exécuter pour le compte de son client un travail déterminé, selon des spécifications particulières, contre rémunération et de façon indépendante. En conséquence, l'installation d'un appareil de climatisation répond à cette définition dès lors qu'elle nécessite l'exécuti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE