TECHNI-PARK

D'une part, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. D'autre part, il résulte de l'article L. 124-7 du même code qu'un salarié temporaire est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée si ce dernier continue de le faire travailler après la fin de sa mission sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition. Méconnaît ces disposit

Echappe au grief de dénaturation l'arrêt qui, après avoir rappelé que la convention des parties subordonnait la levée d'une option d'achat à l'obligation pour le bénéficiaire, de payer comptant le prix convenu, relève exactement que ce bénéficiaire loin de faire une offre réelle de payement, entamait des pourparlers sur des modalités de payement.

L'article 48 du Code de procédure civile n'attache la nullité de la saisie qu'à l'inobservation par le saisissant du délai qui lui a été fixé pour réformer devant la juridiction compétente l'action en validité de la saisie conservatoire ou la demande au fond, mais non à l'omission du juge. Par suite l'omission par le juge autorisant une mesure conservatoire de fixer le délai prévu par la loi pour une telle assignation n'entraîne pas la nullité de la saisie.

Le père du gérant d'une société à responsabilité limitée s'étant porté caution des engagements de la société envers une banque après avoir apposé sur l'acte la mention manuscrite " bon pour caution solidaire à concurrence de tous engagements sans limitation de montant " et la banque l'ayant assigné en paiement à la suite de la mise en liquidation des biens de la société débitrice, il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le créancier de sa demande dès lors qu'elle a relevé qu'a

Un maître de l'ouvrage n'a pas qualité pour faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages-ouvrage" à une date où, n'étant plus propriétaire de l'ouvrage, déjà réceptionné, ni des parties privatives, vendues, les garanties ont été transférées au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs, et est irrecevable à former, ensuite, à l'encontre de l'assureur, des demandes au titre de ces garanties