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• Cour d'appel de Lyon · CT0075

  N° 06/06982

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  16 oct. 2006

  VENTE Confirme le jugement sauf à préciser que l'astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois en cas de retard dans l'acte définitif de vente, démarrera à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification du présent arrêt ; Le réforme uniquement sur le quantum de l'indemnisation accordée à la SARL Art Rénov'Immo ; Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Condamne in solidum Monsieur Jean BOUQUET et Madame Albertine LEROUGE épouse BOUQUET à payer à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-41265

  20 sept. 2006

  Cassation partielle.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Exclusion - Cas. 1° D'une part, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. D'autre part, il résulte de l'article L. 124-7 du même code qu'un salarié temporaire est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée si ce dernier continue de le faire

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  4 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE