TECHNAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200257

  2 mars 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Article 23 - Rémunération - Appointements minima garantis - Calcul - Assiette - Nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait en jours - Absence pour maladie - Détermination - Portée Fait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingéni

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 350

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 364

  1 juil. 2005

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Nécessité - / Si l'article R441-16 du code de la sécurité sociale rend applicable aux rechutes les dispositions de l'article R 411-1 du même code, qui ne peuvent cependant avoir pour effet d'en modifier le sens, de sorte que le renvoi ne s'opère que dans la mesure où elles sont compatibles avec le régime

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-14402

  19 févr. 1991

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - OEuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet 1° Une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 (arrêt n° 1). 2° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Preuve - Charge - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale 2° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-16928

  19 juin 1985

  Rejet

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal - Cession de créance. * CESSION DE CREANCE - Effets - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Période suspecte - Mode normal de paiement (non). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a relevé qu'une cession de créance ne constitue pas un mode normal du paiement au sens de l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE