TEASE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00300

  24 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  N° 07/1259

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/00699

  14 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-17560

  24 oct. 2006

  Rejet.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Reportage - Diffusion - Autorisation - Retrait - Possibilité - Conditions - Légitimité du retrait - Caractérisation - Cas. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Non-respect de la finalité de l'autorisation accordée à l'utilisation de l'image - Portée Ayant constaté qu'un documentaire télévisé, réalisé au sein d'une ent

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1521

  11 mars 1998

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse Un acteur ou un mannequin qui, dans l'exercice de sa profession, dévoile sa nudité a le libre choix des modalités de diffusion de cette image ainsi que des publics auprès desquels cette diffusion aura lieu.Cette faculté de choix constitue un attribut intime de la vie privée puisqu'il conditionne l'acceptation de révéler ce qui, autrement, serait privé et intime.Une actrice ayant accepté de se dévoiler dans le c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE