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Mentions du greffe au RCS (4)

• 30/06/2023RADIATION D'OFFICE PAR SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE A VALENCIENNES (59300) 13 AVENUE FOCH RC VALENCIENNES 2018B00754 LE 02-01-2023
• 29/06/2023LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
• 17/10/2018En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, l'activité de auto-école est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être produite au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ième alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.
• 16/06/2017En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité d'auto-école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.