TEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400249

  10 mai 2024

  Rejet

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Contrôle - Commissaire aux comptes - Désignation - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - Application aux mandats en cours (non) - Démission du commissaire aux comptes - Absence d'influence Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales d

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15

  29 oct. 2020
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE