TEA · LE BOA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400249

  10 mai 2024

  Rejet

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Contrôle - Commissaire aux comptes - Désignation - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - Application aux mandats en cours (non) - Démission du commissaire aux comptes - Absence d'influence Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15

  29 oct. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600800

  22 mars 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes - Violation - Applications diverses - Denrées alimentaires - Produits destinés à une utilisation orale - Site internet comportant des allégations faisant état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine - Modification des allégations - Mise en demeure - Inexécution Fait une juste

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00787

  9 oct. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 10/00938

  30 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 5

  N° 08/15882

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00267

  15 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CT0062

  N° 1303

  16 déc. 2010

  ASSURANCE DOMMAGES - / JDF La condamnation au paiement de l'indemnité d'assurance devant être prononcée au profit de son titulaire, lequel est l'assuré, si un tiers, tel un créancier gagiste non partie à la procédure, a un titre pour saisir cette somme, cet aspect relève des voies d'exécutions ultérieures.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1303

  16 déc. 2010

  ASSURANCE DOMMAGES - / JDF La condamnation au paiement de l'indemnité d'assurance devant être prononcée au profit de son titulaire, lequel est l'assuré, si un tiers, tel un créancier gagiste non partie à la procédure, a un titre pour saisir cette somme, cet aspect relève des voies d'exécutions ultérieures.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE