TDS · TDS 69

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300721

  8 nov. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Transformation - Adoption d'une autre forme - Commissaire à la transformation - Commissaire désigné en raison de son inscription sur la liste réglementaire - Responsabilité - Action antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - Prescription - Délai - Délai triennal (non) PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Société - Exclusion - Cas - Action en responsabilité exercée contre un commissaire à la transformation - Action exercée an

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00023

  4 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00538

  18 avr. 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04308

  14 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI K1126434 URSSAF

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 121

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  13 déc. 2005

  ESCROQUERIE - /JDF

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 215

  25 sept. 2003

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Actes d'information - Demande d'une partie - Irrecevabilité L'article 82-1 du Code de procédure pénale donne la possibilité aux parties de procéder à des demandes d'actes qui doivent non seulement porter sur des actes déterminés, mais aussi préciser l'identité de la personne visée pour l'audition ou la confrontation demandée, tout en spécifiant en quoi ces dernières sont utiles à la manifestation de la vérité . Dans le cas où toutes ces exigences ne sont p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-87045

  5 mars 2003

  Rejet et cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui requalifie d'office les faits poursuivis sous la qualification d'escroqueries en bande organisée en

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/12669

  25 janv. 2000

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Sanction Lorsqu'il est établi qu'eu égard aux documents et avis dont disposait le président d'une société mère celui-ci a fait diffuser un communiqué occultant des éléments d'appréciation essentiels de la situation financière réelle de la société, notamment en évoquant par un terme particulièrement vague les difficultés de celle-ci et annonçant pour son évolution des tendances favorables non confirmées, il s'ensuit que le président ne d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE