TDI

• cc · cr

  N° 07-83.220

  20 févr. 2008

  rejet

  Sous réserve des constatations matérielles et techniques, l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière ne lie pas les juges du fond. Justifie sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la commission de conciliation et d'expertise douanière, préalablement saisie pour avis, n'a procédé en l'espèce à aucune constatation matérielle ou technique, faute d'avoir été mise en possession des marchandises litigieuses et s'est bornée à analyser les arguments des parties et les documents joints aux déclarations en douane, en conclut qu'elle n'est pas liée par l'avis émis en de telles circonstances par ladite commission

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• cc · civ2

  N° 12-29.647

  16 janv. 2014

  cassation

  Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire d'un véhicule loué

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• cc · soc

  N° 21-19.094

  15 févr. 2023

  cassation

  L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail

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• cc · comm

  N° 95-16.586

  2 déc. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-15.313

  23 oct. 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-17.020

  20 juin 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-45.283

  29 nov. 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-42.339

  2 oct. 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-13.884

  2 mars 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-26.083

  16 juin 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE