TDF

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/02658

  8 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/10677

  16 avr. 2021
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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000674

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400328

  25 mars 2014

  Cassation

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Opérateurs exerçant une influence significative - Interconnexion et accès aux réseaux - Obligations tarifaires - Application aux contrats en cours - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 38, I, 4°, du code des postes et télécommunications électroniques, l'arrêt qui annule une décision de règlement de différend par laquelle l'Autorité de régulation des communications électron

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01308

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00863

  13 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01295

  10 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200861

  10 juil. 2012

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Clause de résiliation pour faute - Effets - Gravité des manquements - Recherche non nécessaire Ayant relevé qu'une clause autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, une cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche de la gravité des manqu

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• Tribunal des conflits

  N° T1103760

  28 mars 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - Servitudes des opérateurs de télécommunications sur les propriétés privées - Modalités de mise en oeuvre des servitudes et indemnisation des dommages causés par les ouvrages POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Servitudes des opérateurs de télécommunications sur les propriétés privées - Modalités de mise en oeuvre des servitudes et indemn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE