TDC

• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/087367

  19 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800830

  10 oct. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l'ouverture du redressement - Domaine d'application - Exclusion - Marché de travaux - Sursis à exécution - Garantie financière - Défaut ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interdiction de payer toute créance née a

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 16/012711

  16 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3- Chambre 4

  N° 16/04172

  7 mars 2017

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600317

  30 mars 2016

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02797

  13 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100599

  9 juin 2011

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice post mortem - Abus notoire d'usage ou de non-usage - Preuve - Charge - Détermination Il incombe à celui qui invoque l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation d'une oeuvre posthume de la part du représentant de l'auteur décédé d'en rapporter la preuve PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Actes nécessaires à l'ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902008

  14 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation - Condition En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé un arrêt qui fixe la date de résiliation au jour de la convocation de l'employeur devant le

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/22364

  1 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 495

  20 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE