TC2M

Mentions du greffe au RCS (4)

• 02/12/2021Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 02/12/2021Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 02/12/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Lga représentée par Me Catherine Laporte . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/12/2021
• 19/12/2019Jugement du tribunal de commerce de Saintes prononce en date du 19/12/2019, la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00163, date de cessation des paiements le 04/11/2019, désigne liquidateur SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : CA DE POITIERS .
• 19/03/2014Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 17/01/2014