TC1

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600709

  2 juil. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée Il résulte des articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d'un chef de demande qu'elle éno

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600663

  18 juin 2026

  Cassation

  CHASSE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600664

  18 juin 2026

  Cassation partielle

  ENSEIGNEMENT

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600332

  9 avr. 2026

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600301

  2 avr. 2026

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) Il résulte des articles L. 511-1, I, et L. 512-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et R. 511-2, I, et R. 511-3, II, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006, du code des assurances, que la rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'Organisme pour

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600300

  2 avr. 2026

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Moyen relevé d'office - Délai imparti pour transmission des observations - Portée - Recevabilité des observations tardives Il résulte de l'article 3 du code de procédure civile que l'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501064

  16 oct. 2025

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travailleurs détachés - Régularité de la situation sociale - Preuve - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, le troisième de ces textes dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, les trois derniers de ces textes dans leur rédaction issue d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701279

  14 déc. 2017

  Cassation partielle

  URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Commission d'agence - Paiement - Juge de l'expropriation - Compétence - Etendue - Détermination URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Commission d'agence - Réduction judiciaire - Juge de l'expropriation - Compétence - Exclusion AGENT IMMOBILIER - Commission - Rémunération - Réduction judiciaire - Juge de l'expropriation - Compétence - Exclusion Le juge de l'expropriation, qui est compétent pour déterm

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE