TC MOV

• cc · cr

  N° 92-81.810

  15 févr. 1993

  irrecevabilite

  La partie civile, non appelante du jugement et entendue à titre d'intimée devant la cour d'appel qui a relaxé le prévenu et lui a donné acte de son désistement sur les intérêts civils, est sans intérêt à agir en cassation. Son pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.(1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-17.034

  3 avr. 2001

  rejet

  La qualité de producteur d'une oeuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l'oeuvre.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-22.026

  6 sept. 2018

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux à leurs torts réciproques

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-81.449

  9 sept. 2008

  rejet

  L'article L. 317-5 du code de la route, qui interdit notamment le commerce de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, ne prévoit aucune dérogation selon l'utilisation des cyclomoteurs transformés ou les voies de circulation empruntées par ces engins, et ce dans sa version issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 comme dans celle issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-10.230

  25 sept. 2002

  rejet

  Une cour d'appel relève exactement que la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir pour l'application du statut du fermage sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à la date de renouvellement du bail rural.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 78-94.322

  14 juin 1983

  rejet

  La loi du 11 juillet 1975 modifiant l'article 777 du Code de procédure pénale et qui, notamment dans son alinéa 2-2°, édicte que les peines privatives de liberté inférieures ou égales à deux ans ne figurent pas au bulletin n° 3 du casier judiciaire, sauf le cas où la juridiction en a ordonné la mention audit bulletin, étant une loi de procédure, est applicable aux condamnations devenues définitives avant le 1er janvier 1976, date d'entrée en vigueur de la loi précitée. C'est donc à bon droit qu'une chambre d'accusation saisie d'une requête basée sur l'article 777-1 du Code de procédure pénale et tendant à voir exclure de son bulletin n° 3 des condamnations à des peines privatives de liberté égales ou inférieures à deux ans devenues définitives avant le 1er janvier 1976, a pu juger que ces condamnations étaient exclues d'office du bulletin n° 3 du demandeur.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 23-23.231

  10 sept. 2025

  cassation

  Il résulte des articles 4, 9.1, 9.3, de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l'activité de l'employeur

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 23-14.147

  25 oct. 2023

  qpc

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 18-83.122

  14 nov. 2019

  cassation

  Selon l'article 320 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé refuse de comparaître à l'audience malgré la sommation qui lui a été faite, il lui est, à chaque audience, donné lecture, par le greffier, du procès-verbal des débats tenus en son absence. Il lui est aussi signifié copie des réquisitions du ministère public et des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires. Doivent être signifiés non seulement les arrêts incidents, mais aussi les arrêts sur le fond. Le délai de pourvoi en cassation de l'accusé contre l'arrêt de condamnation prononcé en son absence part de la date à laquelle il lui est signifié

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 23-17.912

  19 mars 2026

  cassation

  Le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif, de sorte que l'action en nullité de ce contrat, formée par la commune, relève de la compétence de la juridiction administrative

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE