TC.A

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/039941

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/016531

  9 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800818

  6 sept. 2018

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Résiliation judiciaire - Causes - Refus des parties de poursuivre l'exécution - Résiliation aux torts réciproques CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Causes - Torts réciproques - Cas - Refus des parties de poursuivre l'exécution du contrat après dépôt du rapport d'expertise Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, vou

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/00843

  19 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE