TBC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 16

  19 janv. 2007

  CHOSE JUGEE - Compétence - Exception d'incompétence - / JDF (Sommaire nº1) Le jugement déclarant une exception d'incompétence recevable mais mal fondée, rendu par un tribunal de commerce dans le cadre d'une instance au fond, a, dès son prononcé, par application de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée relativement à cette question qu'il tranche. En conséquence, une demande soulevant devant le juge d'appel des référés la même exception est irrecevabl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-60442

  20 juil. 1983

  Cassation

  PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement - Elections professionnelles - Litige soulevant une question de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes. * COMPETENCE - Compétence matérielle - Moyen de défense - Moyen soulevant une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Compétence - Appartenance de salariés à l'entreprise.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-60601

  20 juil. 1983

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Salarié d'une société en liquidation de biens - Acquisition de l'actif par une seconde société - Désignation en qualité de délégué syndical. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Recherches néc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE