TBB

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017351

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/006291

  6 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  8 déc. 2005

  CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution - Conditions - Détermination - /JDF La qualité de la caution, à la fois gérante et associée de la société garantie, exclut de pouvoir soutenir la méconnaissance de la solvabilité de la société, ces positions conférant à leur titulaire une connaissance entière et exclusive de la situation financière actuelle et à moyen terme de la

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• Cour d'appel de Colmar

  7 avr. 2004

  BANQUE - Ouverture de crédit - / jdf L'ouverture de crédit consentie par la banque pour les besoins de la poursuite d'exploitation de l'entreprise durant la période d'observation seulement, comme le prévoit l'article L 621-32, 3° du Code de commerce, trouve nécessairement son terme à la date du jugement mettant fin à la période d'observation et arrêtant le plan de redressement et apurement du passif. Dès lors, c'est sans abus que la banque rappelle que sa ligne de mobilisation était limitée à

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• Cour d'appel de Colmar

  7 avr. 2004

  a L'ouverture de crédit consentie par la banque pour les besoins de la poursuite d'exploitation de l'entreprise durant la période d'observation seulement, comme le prévoit l'article L 621-32, 3° du Code de commerce, trouve nécessairement son terme à la date du jugement mettant fin à la période d'observation et arrêtant le plan de redressement et apurement du passif. Dès lors, c'est sans abus que la banque rappelle que sa ligne de mobilisation était limitée à la période d'observation et que son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE