TB CONSTRUCTION

Mentions du greffe au RCS (4)

• 21/04/2023Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/04/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/04/2023
• 21/04/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 14/10/2022Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/10/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 14/03/2022Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 14/03/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00161 date de cessation des paiements le 25/01/2022 et a désigné liquidateur SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.