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Mentions du greffe au RCS (6)

• 20/07/2021Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 20/07/2021, a prononcé la faillite personnelle de M. Basaran TOPAKTAS pour une durée de 15 ans, nom du liquidateur : Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny
• 31/07/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 31/07/2020Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/07/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/07/2020
• 02/08/2018Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 02/08/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J01308 , date de cessation des paiements le 09/05/2018 , désigne liquidateur Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 04/12/2017Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L 561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier
• 01/02/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.