TAYA

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 11/03672

  6 mars 2012

  Aux termes de l'article 1087 du code de procédure civile, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi et à son délai en matière de divorce ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale. L'exécution immédiate de cet article ne concerne que les mesures accessoires, c'est-à-dire les mesures prises à l'occasion du divorce. La pension alimenta

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/02895

  7 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 07/00158

  12 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE