TAXITEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-43031

  1 déc. 2005

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47046

  12 juil. 2005

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance - Applications diverses. Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer la juridiction prud'homale compétente, à évoquer le fond du litige et à renvoyer la cause à une prochaine audience. Le pourvoi contre un tel arrêt ne peut en effet être formé indépendamment de l'arrêt sur le fond.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-45097

  2 déc. 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Déduction - Déduction indue - Demande de restitution - Nature - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Contrat de travail - Salaire - Rappel de salaire - Condition L'action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n'auraient pas

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-1991

  11 sept. 1998

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêt légitime - / Une organisation professionnelle, qui est représentative et qui a pour objet la défense des intérêts professionnels de ses membres et de leurs personnels, a nécessairement un intérêt distinct de celui de ses membres pris individuellement, et doit être déclarée recevable dans son intervention volontaire au cours d'une instance où plusieurs de ses adhérents sont parties CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE