TAURUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500637

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Convention de Genève du 7 juin 1930 - Domaine d'application - Lettres de change et billets à ordre CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 7 juin 1930 - Lettres de change et billets à ordre - Loi applicable - Détermination - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000013

  9 janv. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Ordonnance prise sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile - Voies de recours - Déféré - Cas - Excès de pouvoir PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée Il découle de l'application de l'article 537 du code de procédure civile, qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours; fût-ce pour excè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604017

  12 juil. 2016

  Cassation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconnaissance du double degré de juridiction DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconna

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  ACTION PUBLIQUE Requête en nullité Garde à vue supplétive Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà

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• Cour d'appel de Montpellier · COUR D'APPEL

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà notifiés lors du placement initial, la notification du droit de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE