TAUPIN

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/11000

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/04286

  19 févr. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état, définis aux articles 910 et 911 du nouveau Code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité du recours en révision. En effet, la recevabilité de ce recours, régie par les articles 594 et suivants du même Code, ne peut être assimilée à la recevabilité de l'appel ni aux questions qui s'y rapportent. Les exceptions de procédure déf

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1633

  22 mars 2001

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effet Lorsqu'un défendeur, assigné devant une première juridiction, puis devant une seconde, a soulevé l'incompétence du second juge, lequel a renvoyé la connaissance du litige à la première juridiction, c'est à juste titre que le tribunal désigné, auquel la décision s'imposait en application de l'article 105 du nou- veau Code de procédure civile, a prononcé, en vertu de l'article 367 du même code, la jonction des deux procédures dès lors qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-16002

  8 mars 1995

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise - Refus d'explication de l'employeur - Engagement de la procédure d'alerte - Référé - Trouble manifestement illicite (non) . REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE