TATI

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/1620

  7 juin 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002531

  4 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100775

  17 nov. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Mauvaise foi du sous-acquéreur La cour d'appel qui, en raison de la revente, par une société soumise à une procédure collective, de marchandises qui lui ont été vendues avec réserve de propriété, est saisie d'une demande de revendication formée par le vendeur contre le sous-acquéreur lui aussi soumi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE