TATA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500282

  5 juin 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites - Exclusion - Cas - Obligation pour la victime de réduire son préjudice RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Etendue - Limites - Faute de la victime - Aggravation du dommage - Lien de causalité - Portée Il résulte de l'article 1240 du code civil que, si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030331

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009041

  25 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00142

  2 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 68

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0026

  N° 07/4198

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 000

  18 mai 2006

  FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation Aux termes de l'article 311-1 du code civil la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.L'enfant naturel élevé en marge d'une famille légitime, même non reconnu par son père et ne portant pas son nom, dès lors que le père a toujours été présent dans son existence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE