TASTET · STEPHCONTI

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/04106

  12 sept. 2014

  Arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04106 Les investigations approfondies de l'administration fiscale démontrent que le prévenu s'est délibérément soustrait des obligations déclaratives et s'est efforcé de soustraire la société dont il était le gérant du paiement de la T V A et des impôts sur les sociétés, la nature même du procédé de fraude, ne pouvant, à l'évidence, être que le résultat d'une volonté réitérée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00017

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 06/02638

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Dès lors que l'employeur modifie le contrat de travail de son salarié de façon unilatérale, il manque à ses obligations contractuelles et conventionnelles, ce qui justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. Conformément à l'article L144-1 du code du travail, la compensation n'est susceptible de jouer que pour des dégradations ou des détériorations anormales d'un véhicule mis à la disposition du salarié par l'entreprise pou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE