TASSY

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00465

  4 janv. 2017

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/02795

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 399

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 06/18323bis

  13 nov. 2008

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - / JDF Dans la mesure où la contrainte physique subie par l'agent de surveillance n'était pas programmée par les voleurs, qui n'y ont recouru qu'après leur découverte fortuite par l'agent au moment du déplacement frauduleux des marchandises, ni le commissionnaire de transport, ni le transporteur maritime ne peuvent se prévaloir d'un cas d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 266

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0416

  N° 07/09200

  3 juil. 2008

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - / JDF Le transporteur est mal venu d'invoquer la clause du connaissement lui permettant de s'abstenir de faire escale dans un ou des ports, s'agissant en l'espèce non d'une « omission » du port, mais de l'absence de déchargement des marchandises dans ledit port où le navire avait effectivement fait escale. Le transporteur qui invoque la clause du connaissement lui permettant de transborder à son gré la marchandise, de la réexpé

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/06582

  10 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE