TARMAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700064

  19 janv. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Déchets - Détenteur - Qualité - Exclusion - Cas - Bien placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets - Domaine d'application - Détermination Une cour d'appel, qui relève qu'un aéronef a été p

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00123

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00584

  31 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400011

  15 janv. 2014

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Présomption de responsabilité - Domaine d'application - Dommages causés aux voyageurs à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement - Caractérisation - Défaut - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité - Présomption de responsabilité - Domaine d'appli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303552

  25 juin 2013

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission - Informations complémentaires - Forme - Transmission par courrier électronique - Régularité - Conditions - Détermination En l'absence de formes imposées par l'article 695-33 du code de procédure pénale, sont régulières les informations complémentaires adressées par l'Etat d'émission d'un mandat d'arrêt européen au moyen d'un courrier électr

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/04105

  5 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 29

  18 déc. 2007
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• Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois · CT0367

  N° 07/00145

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims

  N° 98/02177

  9 mai 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité Au titre des dispositions de l'article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant ayant la qualité d'entrepreneur principal vis à vis de son propre sous-traitant, il lui incombe dès lors de faire accepter et agréer par le maître de l'ouvrage les conditions de paiement de chacun des sous-tratants de second rang conformément à l'article 3 de la même loi. Ainsi, le sous-traitant de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE