TAREK

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/004681

  12 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00773

  8 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02876

  17 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1204481

  11 juil. 2012

  Cassation

  DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère public en première instance - Absence de condamnation pour les infractions douanières - Effet dévolutif - Annulation du jugement et évocation L'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343 2° du code des douanes. La

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04072

  21 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07982

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006101

  26 oct. 2010

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non pénalement condamné - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Irrecevabilité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Rejet de la demande - Pourvoi en cassation - Mémoire - Mémoire personnel - Irrecevabilité Aux termes des articles 584 et 585 du code de procédure pénale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900620

  25 mars 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Terme - Visite de reprise - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligation - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Obligation de résultat - Manquement - Caractérisation - Cas Il résulte de l'article L. 230-2 I

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• Cour d'appel de Paris · CT0237

  N° 07/01394

  28 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE