TARA

• Cour d'appel de Papeete · 10

  N° 16/002321

  27 avr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Pourvoi cassation n° R 1718747 Décision n° 50344 du 1er mars 2017

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02869

  17 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 11/00248

  26 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200909

  27 mars 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Préjudice - Période d'indemnisation - Mise à la retraite - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Indemnités - Détermination - Condition Le salarié protégé, licencié en ver

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02/14038

  13 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 14

  8 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  26 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-16285

  13 nov. 2003

  Rejet.

  VENTE - Garantie - Eviction - Applications diverses - Immeuble non libre de toute occupation - Connaissance de la présence de tiers par l'acquéreur - Absence d'influence. BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur - Modalités - Connaissance de la présence de tiers sur l'immeuble (non) Ayant relevé que la parcelle de terre vendue avait fait l'objet d'un bail rural conclu avant la vente et consacré, postérieurement

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE